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visite médicale de reprise délai

2022-03-05

La visite d'information et de prévention est une visite médicale d'embauche, réalisée par le médecin du travail ou par un professionnel de santé, membre de l'équipe pluridisciplinaire (collaborateur médecin du travail, interne en médecine du travail, infirmier, etc. Non obligatoire ne signifie pas interdit et une autorité . Cette visite de pré-reprise peut être demandée : par le médecin du travail, par le médecin traitant, par le médecin conseil des organismes de sécurité sociale, La visite de reprise doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise du travail. La visite de reprise est effectuée par le médecin du travail dans un délai de 8 jours au plus tard après la fin de l'arrêt de travail du salarié. Le classement en invalidité de deuxième catégorie par la Sécurité sociale obéit à une finalité . Depuis le 1er juillet 2012, il est obligatoire d'organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de 30 jours en accident du travail ou maladie ordinaire : Avant cela, l'arrêt d'une durée de 8 jours en accident du travail, ou d'une durée de 21 jours en maladie ordinaire . Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie . L'article R4624-23, alinéa 5 du Code du travail prévoit que l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise dans un délai précis. trav., art. Contre un délai de 30 jours précédemment. ), dans un délai maximum de 3 mois à compter de la prise effective du poste . Oubli Les visites de pré-reprise permettent d'anticiper le retour de l'agent sur son poste de travail et sont les seules visites pouvant se réaliser durant un arrêt de travail. La visite médicale de reprise est organisée pour une absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel après une durée minimale de 60 jours pour les arrêts de travail qui débuteront après le 31 mars 2022. Aller au contenu Si le médecin déclare le salarié apte à la reprise avec des réserves, le licenciement est impossible. 1 . En effet, la jurisprudence considère que le contrat de travail demeure suspendu. À compter de votre retour à l'entreprise, votre employeur doit vous adresser une convocation à une visite médicale de reprise dans un délai de 8 jours ; à noter que c'est la convocation qui doit être établie dans ce délai et non la date de la visite médicale fixée. Auparavant, c'était une durée minimale de 30 jours. Déroulement de la visite médicale du travail, fréquence : le point sur cet examen obligatoire. La visite médicale de reprise doit être réalisée lorsqu'un salarié a été en arrêt maladie suite à un accident de la vie courante, une maladie non professionnelle ou un accident du travail. Ce qu'il faut retenir. Article R4624-31. Pendant l'arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la visite . Examens complémentaires Les médecins du service de médecine préventive peuvent recommander des examens complémentaires (article 23 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) . Contre un délai de 30 jours précédemment. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il doit convoquer le salarié à un examen de reprise au plus tard dans un délai de 8 jours qui suivent la reprise du travail par le salarié. Le médecin du travail doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié à reprendre son poste, préconiser l'aménagement ou l'adaptation du poste, un reclassement. En revanche, si vous avez repris le travail à l'issue de votre arrêt de travail avant même d'avoir passé votre visite médicale de reprise, vous êtes soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur (10). Attention néanmoins, les délais applicables entre chaque visite médicale périodique dépendent désormais des conditions de travail propres à l'emploi du salarié. Elle a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. La demande du travailleur ne peut motiver . L'employeur doit saisir la médecine du travail dans un délai de 8 jours à compter de la fin de son arrêt de travail. Pour tout arrêt d'une durée supérieure à 30 jours pour cause d . C'est pourquoi, la Cour de Cassation par un arrêt récent du 13 avril 2016 précise que l'employeur dispose d'un délai de huit jours plein pour organiser la visite médicale de reprise à compter du . Il s'agit de ne pas précipiter la . En pratique, le . La visite d'information et de prévention. Il convient de rappeler que si l'inaptitude est prononcée en une seule visite, lorsqu'un examen de pré-reprise (de plus de trois mois) a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, l'obligation du médecin du travail de réaliser une étude de poste et une étude des conditions de travail dans l'entreprise perdure. art. R 4624-31 nouveau). Paragraphe 2 : Visite de reprise (Articles R4624-31 à R4624-33) Article R4624-31; Code du travail. trav., art. Si elle n'est pas possible le jour même de la reprise du travail, il est préférable d'étudier avec le salarié la possibilité de repousser de quelques jours la date de reprise jusqu'au jour de la visite, par la prise de . Auparavant, c'était une durée minimale de 30 jours. Cette visite a été créée par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. La visite médicale de reprise et la visite médicale de pré reprise ne font pas exception, . La visite médicale de mi-carrière Que dit la loi ? Les visites de pré-reprise sont nécessaires pour toute reprise après un arrêt de travail supérieur à 30 jours. À NOTER. L'article 10 de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique avait autorisé une nouvelle fois le report de certaines visites médicales afin de permettre aux services de santé au travail de mobiliser leurs efforts dans la campagne de vaccination.. La liste des visites concernées est désormais fixée par le décret du 24 mars 2022. Visite médicale de reprise et obligation d'information. Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole mentionné ci-dessus. Il incombe à l'employeur de convoquer le salarié à cette visite médicale dès son retour dans l'entreprise ou dans les 8 jours qui suivent la reprise de son poste. trav., art. Le délai pour faire effectuer la visite médicale de reprise. La visite médicale de reprise. 4. Les questions-réponses abordent les différents aspects de la nouvelle visite médicale « de mi-carrière », qui doit être organisée l'année des 45 ans . En conclusion, dès le début de l'arrêt de travail ou l'arrêt maladie de plus de 30 jours penser à planifier la Visite Médicale de Reprise. Rappel : une visite médicale de reprise doit toujours être organisée lorsqu'une salariée revient de congé de maternité, après un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle (quelle qu'en soit la durée) ou à un accident du travail (après une absence d'au moins 30 jours). Un préalable : avoir réalisé 4 actions Depuis le 1er janvier 2017, le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail qu'après avoir réalisé les 4 actions suivantes (C. Un arrêt récent en est une nouvelle illustration. Les visites de reprise après un arrêt maladie ou de travail en raison d'un accident non professionnel sont obligatoires au-delà de 60 jours d'arrêt. Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. Elle a pour but de préparer la reprise du travail, si celle-ci s'annonce difficile. La visite de pré reprise est une visite médicale de type particulier; en effet, elle est facultative, et a lieu durant l'arrêt de travail du salarié. Entre-temps, une visite intermédiaire doit être effectuée dans les deux ans suivant la visite initiale par un professionnel de santé (par exemple, un infirmier ou un interne en médecine du travail). Dans quels cas une visite de reprise est-elle obligatoire ? Avant la loi de 2017, une visite médicale périodique devait avoir lieu tous les deux ans. Visites Occasionnelles: A tout moment, le salarié peut bénéficier d'une visite médicale à sa demande, à la demande de l'employeur, ou à la demande du médecin du travail. L'objectif de la visite médicale de pré-reprise étant de favoriser le maintien dans l'emploi, le médecin du travail peut, à ce titre, recommander au cours de l'examen des aménagements et adaptations du poste de travail, ainsi que des préconisations de reclassement et des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation . Elle ne se substitue pas à la visite de reprise que vous devez obligatoirement organiser dans les 8 jours qui suivent le retour à l'emploi . Conclusion. Pour les arrêts de travail de 30 jours au moins. Compte tenu de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur ne peut faire prendre le risque au salarié de travailler avant la visite de reprise, ne sachant pas si ce dernier est apte à exercer son emploi. Code du travail > Sous-section 3 : Visites de préreprise et de reprise du travail (Articles R4624-29 à R4624-33) Javascript est desactivé dans votre navigateur. En cas d'oubli, les sanctions peuvent s'avérer lourdes. Par arrêt en date du 13 février 2019 (n°17-17492), les juges de la Cour de cassation ont décidé qu'un salarié ne pouvait pas se voir reprocher un abandon de poste à la suite d'un arrêt de travail si son employeur n'avait pas organisé de visite de reprise.Ainsi, la la visite médicale qu'elle ait lieu à l'embauche, lors d'un suivi médical ou après un arrêt de travail est importante. Désormais, le délai maximal a été repoussé à 5 ans après la première visite. Les questions-réponses abordent les différents aspects de la nouvelle visite médicale « de mi-carrière », qui doit être organisée l'année des 45 ans . Celle-ci précise : "Le travailleur est . La visite de préreprise est initiée par le salarié, le médecin traitant ou le médecin-conseil. Employeurs: attention aux changements concernant les visites médicales de reprise et préreprise. R. 4624-21 et s. ♦. Une visite médicale de reprise s'impose après tout arrêt de 30 jours pour accident du travail ou maladie ordinaire . Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Pendant l'arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la visite . Toutefois, si l'employeur n'agit pas, le salarié peut prendre l'initiative de la visite de reprise à condition de l'en informer préalablement. Employeurs: attention aux changements concernant les visites médicales de reprise et préreprise Le décret 2022-372 du 16 mars 2022 pris pour l'application de la loi santé au travail recentre l'action des services . Cet examen doit être effectué « le jour de la reprise effective du travail par le salarié ou au plus tard dans un délai de 8 jours après sa reprise » (art.R4624-31 CT). L'employeur doit organiser la visite médicale de reprise du travail dans un délai maximal de 8 jours après la reprise effective . Un arrêt de travail suite . D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la . Bien souvent, les employeurs respectent […] Le dernier alinéa de l' article R. 4624-31 du Code du travail prévoit que la visite de reprise du travail doit se tenir : - Le jour de la reprise effective du travail par le salarié dont l'arrêt de travail arrive à terme ; - Et au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la reprise de celui-ci. S'agissant de maladies ou d . Bien souvent cette visite médicale de reprise n'est pas organisée dans un délai raisonnable par l'employeur ce qui peut avoir des conséquences très négatives pour le salarié. Cassation- chambre sociale- du 7 janvier 2015 (pourvois n° 13-20.126 et 13-21.281) Contexte : En principe, l'initiative d'organiser une visite de reprise auprès du Médecin du travail incombe à l'employeur. C'est cette visite de reprise qui met un terme à la suspension . L'oubli d'organiser une visite médicale de reprise est lourd de conséquence. Contrairement au secteur privé et au secteur hospitalier, les visites médicales de reprise auprès d'un médecin du travail après un arrêt maladie, un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou après un congé maternité ne sont par conséquent pas obligatoires dans la fonction publique territoriale. La visite médicale de reprise doit être organisée par l'employeur le jour de la reprise effective du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la reprise du travail. Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale. La visite d'embauche est remplacée, pour les salariés non exposés à des risques particuliers, par une visite d'information et de prévention qui a lieu après l'embauche.Cette visite est réalisée par un professionnel de l'équipe pluridisciplinaire (infirmier santé travail, collaborateur médecin, interne), sous l'autorité du médecin du travail, et fait l'objet d'une attestation de suivi. L'article 10 de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique avait autorisé une nouvelle fois le report de certaines visites médicales afin de permettre aux services de santé au travail de mobiliser leurs efforts dans la campagne de vaccination.. La liste des visites concernées est désormais fixée par le décret du 24 mars 2022. Qu'est ce qu'une visite de reprise ? La visite doit être renouvelée dans un délai déterminé par le médecin du travail, qui ne peut être inférieur à quatre ans. Le médecin du travail pourra décider les conditions dans lesquelles la reprise du travail s'effectuera . La visite de reprise doit avoir lieu dans les huit jours de la reprise du travail. Ainsi, il est bel et bien possible . En cas d'arrêt de travail pour accident (du travail ou non) ou pour maladie non-professionnelle, la visite médicale de reprise n'est obligatoire que pour un arrêt d'au moins 30 jours. Le délai jusqu'alors était de 3 mois. Au sein des services de santé au travail (service autonome ou interentreprises), la prévention médicale est réalisée par une équipe pluridisciplinaire comprenant un ou des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques . Entre-temps, une visite intermédiaire doit être effectuée dans les deux ans suivant la visite initiale par un professionnel de santé (par exemple, un infirmier ou un interne en médecine du travail). / 5-7. Une visite de pré-reprise est une visite médicale qui peut être organisée dans le but d'accompagner, de préparer et d'anticiper, pendant votre arrêt, votre retour au travail dans les meilleures conditions. A défaut, elle doit se dérouler dans un délai de . Pour les agents relevant du code du travail à ce sujet, à savoir les apprentis, les contrats aidé (CAE, emploi d'avenir, contrat adulte-relais…), assistant maternel et familial, la visite de reprise s'organise après un congé de maternité, après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, et de maladie ou d'accident non professionnel ou après une . Ce qui changeà partir du 31 mars 2022. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et . Textes : C. Elle est obligatoire si le . Cette visite médicale de reprise est obligatoire dans les cas suivants : le salarié est victime d'un accident ou d'une maladie d'origine non-professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 60 jours ; le salarié a . La visite médicale de reprise est organisée pour une absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel après une durée minimale de 60 jours pour les arrêts de travail qui débuteront après le 31 mars 2022. Si le médecin déclare le salarié apte à la reprise, l'exécution du contrat de travail doit reprendre aux conditions habituelles. De nombreux arrêts de la Cour de cassation concernent les visites médicales de reprise du travail, des employeurs sont régulièrement condamnés pour n'avoir pas respecté le formalisme imposé par le Code . La visite médicale de reprise et la visite médicale de pré reprise ne font pas exception, . Chaque salarié doit bénéficier d'un suivi médical au cours de sa carrière, pour s'assurer que sa santé ne subit aucune altération du fait de son emploi. B. L'aptitude avec réserves. En cas d'arrêt de travail d'un de vos salariés, vous avez l'obligation, dans certains cas, d'organiser une visite de reprise auprès de la médecine du travail. Enfin, le décret n°2022-418 du 24 mars 2022 adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail du fait de l'urgence sanitaire. Désormais si 2 visites de reprise sont exigées par le médecin du travail, c'est un délai de 15 jours calendaires et c'est un délai maximum. Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d . Le refus du salarié de se soumettre à cette visite médicale constitue une faute justifiant un licenciement. A l'initiative de l'employeur ou du salarié. Par conséquent, en cas de faute commise pendant le délai de 8 jours durant lequel la prestation de travail peut être exécutée sans que la visite de reprise ne soit effectuée, votre . L'employeur ne peut donc sanctionner un salarié qui ne se rendrait pas à son travail . Qui organise la visite de reprise ? Sachez que lorsque l'employeur n'organise pas la visite de reprise dans le délai de 8 jours, ce retard ouvre droit à des dommages et intérêts au salarié (Cour de Cassation du 15 avril 2015 n°13-21533). Un arrêt suite à un accident du travail d'une durée d'au moins 30 jours ; 3. Le salarié qui sollicite une visite de . Les conséquences de la visite de reprise. La visite de reprise. Publié en Mai 2021. En principe, l'examen médical doit intervenir, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la reprise effective du travail par le salarié. L'employeur doit organiser la visite dès qu'il a connaissance du retour du salarié. Cette visite médicale de reprise doit avoir lieu au moment de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. Sous certaines conditions, le Code du travail (article R. 4624-21) impose à l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise de travail après un arrêt. La visite doit être renouvelée dans un délai déterminé par le médecin du travail, qui ne peut être inférieur à quatre ans. R.4624-31 C. travail) : 1. Rappel : une visite médicale de reprise doit toujours être organisée lorsqu'une salariée revient de congé de maternité, après un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle (quelle qu'en soit la durée) ou à un accident du travail (après une absence d'au moins 30 jours). II. Cette visite permet au médecin ou . Celui-ci organise l'examen de reprise dans le délai de 8 jours à compter de la réintégration du salarié. A. L 'aptitude. Dans tous ces cas, la visite de reprise s'impose à condition que l'arrêt de travail ait duré au moins 30 jours. Cette visite est organisée par votre employeur et doit se tenir dans les 8 jours qui suivent votre retour effectif dans l'entreprise. En pratique, dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le salarié, et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant cette reprise. Cette visite est obligatoire pour les salariés qui ont été absents, suite à : un congé maternité, après une absence pour maladie professionnelle, après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. La visite médicale de reprise du travail après un arrêt prolongé. Un suivi adapté de l'état de santé pour certains salariés. La visite de reprise est à l'initiative de l'employeur : c'est lui qui saisit la médecine du travail pour organiser l'examen médical ; C'est le médecin du travail qui vous examine, pas votre médecin traitant ; La visite de reprise a lieu le jour de reprise effective du travail. Le ministère du Travail rappelle que, depuis le 31 mars 2022, la visite de reprise est obligatoire après 60 jours d'arrêt de travail pour maladie (contre 30 jours auparavant). La visite médicale de reprise est organisée lors de la reprise effective du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours, conformément au code du travail article R. 4624-22. R. 4624-42) : L'employeur se doit d'assurer la santé et la sécurité de ses salariés et cette obligation de résultat consiste notamment à organiser dans les délais impartis les visites médicales obligatoires prévues par le Code du travail (visite d'embauche, visites périodiques, visites de reprise), sous peine de voir sa responsabilité engagée. À NOTER. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Cet examen de reprise est organisé dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du . En revanche, il n'y a plus de délai minimal (donc pas . Les visites médicales de reprise seront donc obligatoires dans les cas suivants : . Pour autant, il est vivement recommandé de procéder à celle-ci même dans ce cas. Les visites de pré-reprise sont nécessaires pour toute reprise après un arrêt de travail supérieur à 30 jours. D'après une récente conclusion de la chambre sociale de la Cour de cassation, le salarié doit avertir au préalable l'employeur quand il effectue de lui-même une visite médicale de reprise après un arrêt de travail d'au moins 21 jours. Par ailleurs, aujourd'hui, une visite de . Sachez que lorsque l'employeur n'organise pas la visite de reprise dans le délai de 8 jours, ce retard ouvre droit à des dommages et intérêts au salarié (Cour de Cassation du 15 avril 2015 n°13-21533). Les visites médicales de reprise du travail, conformément à l'article R. 4624-32 du code du travail, ont pour seul objet d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre l' emploi qu'il occupait avant son arrêt. Cette visite permet au médecin ou . 1. Sélectionner un fonds. Le report ne concernera que les visites médicales et examens médicaux dont l'échéance interviendra . Elle permet d'identifier le plus tôt possible les difficultés pour la reprise de votre emploi et de . Seule la visite de reprise met réellement fin à la . Dans les 8 jours de la fin de l'arrêt de travail; Dès lors que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le Service de santé au travail. Cette visite médicale obligatoire a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Depuis le 1 er janvier 2017 (entrée en vigueur de la loi Travail), la visite de reprise doit avoir lieu le jour de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de cette reprise (C. trav. lorsque le salarié n'a pas à se soumettre à une visite médicale de reprise, la suspension de son contrat de travail prend fin à la date d'expiration de l'arrêt de travail et il doit reprendre son travail à cette date. Même si vous avez réalisé une visite de préreprise, la visite médicale de reprise reste obligatoire. Suite à un arrêt maladie d'au moins 30 jours, ou systématiquement après un congé maternité, vous devez passer une visite médicale de reprise. dans la mise en œuvre de la visite médicale de reprise après le congé maternité de Mme X. n'était pas im - putable à l'employeur, "sans recher-cher, ainsi qu'ils y étaient cependant invités, si ce retard ne s'était pas, par la suite, répété et si le manquement par l'employeur à ses obligations en matière de visite médicale de . Les salariés qui bénéficient d'une visite médicale de reprise sont les salariés qui reviennent après un congé de maternité, un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou une absence d'au moins 30 jours après un accident du travail, une maladie ou un accident non professionnel. Travailleur handicapé / Titulaire d'une pension d'invalidité. De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; 2. Avant cette loi, la visite de reprise était organisée dans les 8 jours de la reprise, sans autre exigence. Le ministère du Travail rappelle que, depuis le 31 mars 2022, la visite de reprise est obligatoire après 60 jours d'arrêt de travail pour maladie (contre 30 jours auparavant). Visites médicales du travail : fréquence, déroulement, objectif. Ainsi, si le salarié a été en arrêt 20 jours, la visite n'est pas obligatoire. . Le délai jusqu'alors était de 3 mois. Emettre, le cas échéant, un avis d . Article R4624-31 . Par ailleurs, aujourd'hui, une visite de . Les visites de reprise après un arrêt maladie ou de travail en raison d'un accident non professionnel sont obligatoires au-delà de 60 jours d'arrêt. par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat Avocat en droit du travail Paris 8 . et au plus tard dans un délai de 8 jours qui suivent cette reprise. La visite médicale du travail correspond plutôt à une visite de suivi, qui intervient à intervalles réguliers ou lors de la reprise du travail après un congé maternité, un arrêt maladie… Depuis 2017 et l'introduction de la visite d'information et de prévention, les règles du suivi médical des salariés ont également changé. Ce qui changeà partir du 31 mars 2022. Visite de reprise du travail : Le salarié doit obligatoirement bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : . ORGANISATION PRATIQUE DE LA VISITE DE REPRISE . On rappellera que la visite médicale de reprise est parfois obligatoire dans les cas suivants ( art. Dans tous les cas, il est préférable d'informer son employeur/son salarié de ses intentions. Un arrêt de travail (maladie ou d'accident) non professionnel d'une durée d'au moins 30 jours ; 2. De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; 3. Report temporaire des visites et examens médicaux [infographie] Dans le cadre de l'urgence sanitaire, certaines visites médicales prévues entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 peuvent être reportées de 1 an ou de 6 mois (si elles ont déjà fait l'objet d'un premier report). Le médecin du travail décide du report ou du . Bon à savoir : le médecin du travail peut organiser une visite médicale de pré-reprise en cas d'interruption de travail de plus de trois mois pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. En pratique : l'employeur doit . Il doit être réalisé le jour de la reprise effective du travail par le salarié ou au plus tard dans un délai de 8 jours. Ce délai de 8 jours se décompte en jours calendaires. Visite de reprise à l'initiative du salarié suivie d'une inaptitude médicale: le salarié doit, au préalable, informer son employeur de sa démarche .

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