article 262 1 du code civil

Entrée en vigueur le 19 mai 2013. -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. Aussi, tous les biens acquis postérieurement (ainsi que leurs fruits) sont propres à l’acquéreur. 1ere Civ, 16 juin 2011, a jugé au visa de l’article 262-1, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. , " que la cessation de la cohabitation fait présumer la … L’indivisaire, créancier de l’indemnité d’occupation, ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. Est codifié par : Loi 1803-03-14. L’époux occupant sera redevable envers l’époux non occupant de la somme de 2 520€. civ., art. Comme indiqué précédemment, aux termes de l’article 262-1 du Code civil, le caractère propre du bien acquis en cours d’instance repose sur le principe de rétroactivité des effets patrimoniaux du divorce. » … Le devoir de secours diffère de la contribution aux charges du mariage. I-Un principe textuel et jurisprudentiel. Procédure Contentieuse du Divorce. Pour fixer cette date, la loi (article 262-1 du Code civil) distingue selon qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal. Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. Chapitre III : Des conséquences du divorce | Articles 260 à 286. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. En d'autres termes, c'est la date qui symbolise la fin de la communauté qui existe entre les époux. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Article 262-1 Article 262-2 Naviguer dans le sommaire du code Article 262-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021 . Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y … 150. Numéro de page. Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint. 1re, 31 mars 2010, pourvoi n°08-20729, Bull. Elle vient compenser le préjudice lié à la privation de jouissance du bien par l'un des époux, propriétaire indivis ou commun. L'action en paiement de l'indemnité d'occupation est prescrite par cinq ans, en vertu de l'article 815-10 alinéa 3 du Code Civil. 01 75 75 36 00 Nous contacter. À défaut de remploi, l’époux envisageant d’acquérir un bien immobilier devra demander l’anticipation et la rétroactivité des effets du divorce prévu à l’article 262-1 du Code civil afin de considérer que le bien acquis pendant l’instance de divorce lui est propre. Télécharger au format RTF. 151. Cette modification figure dans le nouvel article 262-1 du Code civil. SECTION VII — DES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR DÉLIVRER DES CERTIFICATS D’ADOPTION COUTUMIÈRE AUTOCHTONE. En premier lieu, il est nécessaire de connaître le régime matrimonial à liquider (régime de communauté ou régime de type séparatiste…) Ensuite, il faut déterminer la date de dissolution de la communauté. Une distinction surprenante L'article 262-1 du Code civil ne comporte pas de disposition spécifique au cas du partage des torts dans le divorce ce qui a conduit la Cour de cassation à distinguer les torts qui ont causé la séparation et ceux qui ont été la cause du divorce L'absence de disposition relative au partage des torts Avant le 1er janvier 2005, en ce qui … Article 225-1 du Code civil. Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres … 151. Par Me Hinde KALAI. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. Selon l’article 262-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975, applicable en l’espèce, le point de départ des effets de la décision de divorce dans les rapports entre époux correspond à la date d'assignation en divorce. I - La collaboration au sens de l'article 262 -1 du code civil . Juritravail, votre service juridique sur-mesure. Pendant le mariage, le devoir de secours n’est pas exigible puisque les époux participent selon leurs facultés respectives à la vie de famille. Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. Cour de Cassation, Chambre civile 1, 4 janvier 2017 : actes de collaboration entres époux La Cour de Cassation précise que : Vu l'article 262-1 du code civil ; Attendu que, seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le … Sortie … « ...Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être. Aussi, tous les biens acquis postérieurement (ainsi que leurs fruits) sont propres à l’acquéreur. L’on voit en effet la jurisprudence combler, par l’attribution du droit de la preuve, les problèmes de détermination d’une notion aux contours bien fuyants, en l’occurrence la collaboration au sens de l’article 262-1 du code civil. A) Textuel. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises En effet, si l’article 262-1 du code civil prévoit toujours la possibilité d’obtenir un report de la date des effets du divorce à une autre date que celle de l’ordonnance de non-conciliation, en renvoyant précisément la date de la cessation de la cohabitation, il ne précise pas si cette nouvelle date peut être postérieure à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Code civil. Ensuite, en vertu des articles 262-1 et 1442 du Code civil, la date de dissolution de la communauté légale quant aux biens peut être reportée. Il en est ainsi, notamment, quand la communauté a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. La Cour de cassation juge que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l’article 262-1 du code civil. art. Voir : article 262-1 du Code civil. La première date importante lorsqu'il est question du patrimoine des époux est la date de dissolution de la communauté. Le mécanisme de la rétroactivité du divorce. En cas de divorce par consentement mutuel, la date de ses effets est fixée en principe … L'excuse ne constitue pas un aveu, d'après l'article 2853.1 du Code civil du Québec [11]. À défaut de remploi, l’époux envisageant d’acquérir un bien immobilier devra demander l’anticipation et la rétroactivité des effets du divorce prévu à l’article 262-1 du Code civil afin de considérer que le bien acquis pendant l’instance de divorce lui est propre. 50. Recherche d'un article dans Code de l'action sociale et des familles Nom du code Numéro d’article. Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce | Articles 260 à 262-2. C’est ce qu’a rappelé la cour de cassation aux visas des articles 262-1 et 1315 du code civil, (l’article.1315 posant comme principe que la preuve incombe au demandeur). La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies. Publications : Proposition de citation: Cass. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Article 150. art. Charte orthotypographique du Journal officiel; Autorités indépendantes. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non … Désormais, la date des effets du divorce sera celle de la demande en divorce. L’arrêt du 4 janvier 2017 reprend la définition ainsi donnée en la confrontant à de nouveaux actes effectués ensemble par les époux. Voir : article 262-1 du Code civil. civ. Article 233 « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. que le divorce prend effet entre époux, dans leurs rapports patrimoniaux, lors de la … Ainsi, pour les procédures soumises aux nouvelles dispositions, le régime matrimonial sera réputé dissous à la date de la demande en divorce. Pour en justifier, ils se fondent sur des actes courants de … 2014, I, n° 107 Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Bull. Selon l’article 260 du Code civil, « (la) décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». Elle détermine la consistance de la communauté. SECTION VI — DES POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES RELATIFS À LA TENUE ET À LA PUBLICITÉ DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL. Entrée en vigueur le 1 janvier 2017. La convention ou le jugement de divorce est … La cour censure ainsi une cour d'appel qui a combiné les articles 262-1 du code civil ( sur les effets pécuniaires du divorce entre époux) et 815-9 du code civil en matière d'indemnité d'occupation. ..., en application de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... qui, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient souscrit un prêt, remboursé par le mari, pour … Attention vous n'êtes pas connecté à internet. article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 08 septembre 2008. Entrée en vigueur le 19 mai 2013. Article 262-1. En l’espèce, les juges du fond refusent de reporter la date des effets du divorce au jour de la séparation des époux, considérant que ces derniers ont continué de collaborer. DE L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL ANCIEN ARTICLE 252, ALINEA 2, C'EST-A-DIRE DU JOUR DE LA DEMANDE... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Acceptation - Délai - Article 1463 du Code civil - Application - Mariages contractés avant le 1er février 1966 - Mariages dissous postérieurement au 1er janvier 1976 non. Titre VI : Du divorce | Articles 229 à 309 . » … LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil ensemble l'article … Charte orthotypographique du Journal officiel; Autorités indépendantes. 2014, I, n° 107. A savoir, le principe consiste en la date choisie par les parties. 262-1, réd. 2010, I, n° 80 Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2010, I, n° 80 . Le mécanisme de la rétroactivité du divorce. Civ. Vu l'article 262-1 du code civil ensemble l'article 302 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes auquel renvoie le second, que le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et … Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la … Jusqu’à présent, l’article 262-1 du code civil prévoyait que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, était, sauf dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, celle de la date de l’ordonnance de non-conciliation. Puisque la demande en divorce marque l’ouverture de l’instance (C. civ. articles 262-1 et 302 du code civil Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 28 août 2012. L'article 215 alinéa 3 du code civil dispose: " Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Civ. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire … Entrée en vigueur 2017-01-01. Article 151. art. I-Un principe textuel et jurisprudentiel. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de … L’arrêt commenté rappelle la notion d’acte de collaboration au sens de l’article 262-1 du Code civil, et y apporte une nouvelle précision. Cette règle provient d'une modification au Code civil qui date de juin 2020. Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail. infra.) Charte orthotypographique du Journal officiel; Autorités indépendantes. En application de l’article 262-1 du Code civil, à défaut d’accord des époux, le jugement de divorce prend effet dans leurs rapports patrimoniaux à la date de l’ordonnance de non-conciliation. France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 08-70274...'apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute. L’indivisaire, créancier de l’indemnité d’occupation, ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. La Cour Suprême dans un arrêt de mai … Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Livre Ier : Des personnes | Articles 7 à 515-13. 152. L’article 262-1 du code civil prescrit que, en principe, « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ». Vu l'article 262-1 du code civil ensemble l'article 302 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes auquel renvoie le second, que le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et … Ils se doivent mutuellement « respect, fidélité, secours et assistance » selon l’article 212 du Code civil. L’indemnité d’occupation privative d’un bien indivis. La Cour de cassation indique, au visa de l’article 262-1 du Code civil, de manière très claire, dans un arrêt publié, en date du 4 janvier 2017 (V. Article 262 du Code civil. Type de gazette … L’article 1433 du code civil précise : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit des biens propres. (L. du 10 août 2018) À l’exception des autorités publiques, de la personne que l’acte concerne, de son conjoint ou de son conjoint survivant, de son représentant légal, de ses ascendants, descendants ou héritiers légaux, nul ne peut obtenir une copie conforme d’un acte de l’état civil datant de moins de cent ans, et révélant une filiation illégitime ou adoptive ou une … Le contrat mentionné au premier alinéa est soumis aux dispositions relatives à la vente d'immeubles existants, et notamment à celles du titre VI du livre III du code civil, sous réserve de l'application des articles L. 262-2 à L. 262-11 du présent code. Voir : article 2236 du code civil. L’article 262-1 du Code civil offre différentes possibilités. 1.6 Acquisition immobilière et maintien de la collaboration selon l’article 262-1 du Code civil 1.7 L’impôt de plus-values latentes par des actions communes est exclu du passif de communauté 1.8 Le partage d’une communauté légale, à travers un démembrement de propriété, n’est pas un avantage matrimonial Dec17LE SORT DU DOMICILE : UN ENJEU ONEREUX. :Pour le divorce par consentement mutuel, celui-ci prend effet à la date de l’homologation de l’acte réglant l’ensemble des conséquences du divorce. 22. La haute juridiction casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 262-1 du Code civil qui dispose : « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : Composition du Tribunal : Président: Mme Bignon (conseiller … Revues Numéro de revue. 1re, 12 juin 2014, pourvoi n°13-16044, Bull. Elle … L’article 262-1 du Code civil prévoit que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : Lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble … … Ce principe souffre toutefois diverses exceptions. L’article 262-1 du Code civil offre différentes possibilités. civ.Bull. L’article 262-1 nouveau du Code civil fixe de nouvelles dates de prise d’effet du divorce concernant leurs biens. Que veut dire l'article 262-1 du code civil, le présent jugement prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 26 octobre 2015 - Posée par Maria. « ...Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être. Article 233 « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. L'action en paiement de l'indemnité d'occupation est prescrite par cinq ans, en vertu de l'article 815-10 alinéa 3 du Code Civil. l'article 262-1 du code civil précise que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation. Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres … Article 262 Article 262-1 Article 262-2 Naviguer dans le sommaire du code Article 262 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017. Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; Circulaires et instructions; Accords … Voir : article 2236 du code civil. Article 152. art. Selon l'article 262 -1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. 50 . La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies. Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et antérieure à la loi du 26 mai 2004, le jugement de I prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date d'assignation; toutefois, les époux peuvent demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer; mais celui … A) Textuel. Modifié LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. Article 262-1 du Code civil - La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats … 22). L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. Code civil. Elle détermine la consistance de la communauté. En premier lieu, il est nécessaire de connaître le régime matrimonial à liquider (régime de communauté ou régime de type séparatiste…) Ensuite, il faut déterminer la date de dissolution de la communauté. L’ article 226-1 du Code pénal punit “le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui”, au moyen d’un appareil permettant de capter ou transmettre les paroles ou de fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne. Vous êtes propriétaire … Le nombre de mois d’utilisation privative est de 12 mois : 12*210 = 2 520€ par an. Sort du logement lors de la procedure de divorce. La notion de collaboration au sens de l’article 262-1 du code civil a été précisée au fil des arrêts par la Cour de cassation. 2 En vertu de l’article 262-1 du Code civil, à défaut d’accord entre les époux, le jugement de divorce prend effet dans leurs rapports patrimoniaux à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Vu l'article 262-1 du code civil ; Attendu que, seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de ce texte ; Ensuite, en vertu des articles 262-1 et 1442 du Code civil, la date de dissolution de la communauté légale quant aux biens peut être reportée. Par Sabine HADDAD, Avocat - Modifié le 11-07-2012 - Blog : Blog Maitre Sabine HADDAD. L’article 377-2 du Code civil prévoit qu’il appartient aux parents ou à l’un d’eux qui souhaitent obtenir la restitution de leurs droits, ... 1.2.4.1 Rappel : la notion d’acte de collaboration au sens de l’article 262-1 du Code civil; 1.2.5 E. Prestation compensatoire. Code civil. 22. Divorce par consentement mutuel . Auparavant, les excuses étaient souvent assimilées à des aveux, ce qui avait tendance à envenimer les débats judiciaires en empêchant une partie de présenter des expressions de sympathie ou de regret à l'autre … Réinitialiser Retour. A savoir, le principe consiste en la date choisie par les parties. Il résulte de l'article 262-1 du code civil, auquel renvoie l'article 302 du même code, que le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Chacun des époux peut demander un report de l'effet du jugement de divorce en justifiant, sans qu'il soit tenu compte de la faute, de la cessation de la cohabitation. Selon l’article 262-1 du Code civil, les effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux s’agissant de leurs biens sont fixés : à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, sauf mentions contraires, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, à la date de l’Ordonnance de non-conciliation … ..., en application de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... qui, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient souscrit un prêt, remboursé par le mari, pour … Le juge peut toutefois à la demande de l’un des époux fixer la date des effets du divorce à la date à laquelle ils ont cessé de collaborer ou cohabiter. Selon l’article 262-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975, applicable en l’espèce, le point de départ des effets de la décision de divorce dans les rapports entre époux correspond à la date d'assignation en divorce. En effet, affirme-t-il, « un acte de collaboration au sens de l'article 262-1 du Code civil est caractérisé par l'existence de relations patrimoniales allant au … Publications : Proposition de citation: Cass. 4 - Lorsque les époux sont séparés depuis déjà longtemps au moment où le divorce est prononcé et devient définitif, l'un ou l'autre peut avoir intérêt à ce que ses effets soient reportés à une date antérieure à celle qui est normalement prévue par l'article 262-1 du code civil (2). Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. Ce principe de rétroactivité ne joue toutefois que dans les rapports entre époux. Télécharger au format RTF . Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises L'indemnité d'occupation est due lorsque l'un des époux occupe de manière privative un bien indivis. Filtres ( ) Filtres avancés. * COMMUNAUTE … art. Article 262. À compter d’une date qui sera fixée par décret en Conseil d’État, la date à retenir sera celle de “la demande en divorce” (C.

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