modèle convention de divorce par consentement mutuel cnb

Selon l'article 272 du Code civil, les époux sont tenus de fournir au juge une déclaration attestant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Elle est également le seul moyen à disposition des parents, de s'assurer que tous les points importants liés aux . Le divorce emporte dissolution du régime patrimonial et ouvre les opérations de liquidation. Contact et infos pratiques ; A propos de moi; Crédits; FAQ; Lexique du droit de la famille; Plan du site; Liens utiles; Les procédures de divorce. Parmi les nombreuses modifications apportées par cette . Versions Versions. En effet, des divergences d'interprétation sont à déplorer entre les praticiens, les professeurs d'université et les notaires au sujet de l'article 229-4 du code civil, qui imposerait, outre la notification par lettre . En effet, l'article 229-4 du Code civil énonce que l'avocat adresse à l'époux qu'il . L'article 296 du Code civil dispose que « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». La copie de la carte d'identité de chacun des époux. Exemple de requête en divorce par consentement mutuel. CONVENTIONS D'HONORAIRES . La loi du 18 novembre 2016 qui a modifié le divorce amiable impose que la convention de divorce soit signée en présence physique des deux avocats et des deux conjoints ensemble et simultanément, sans quoi, celle-ci ne serait pas valable. La convention parentale, comme la convention de divorce par consentement mutuel, a également l'avantage de la rapidité : dates d'audience rapprochées, affaire réglée en une audience seulement… l'étape "la moins simple" restant la rédaction de la convention. À partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce est unique et n'est plus découpée en deux phases. Les époux ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel s'ils n'ont pas liquidé leur régime matrimonial. Par Stéphanie MANTIONE, Avocat - Modifié le 25-01-2021 - Blog : Blog Cabinet Stéphanie MANTIONE. Les termes de leur accord sont formalisés par le biais d'une convention . 180 boulevard Haussmann 75008 Paris Tél 01 53 30 85.60 Fax 01 53 30 85 62 www.cnb.avocat.fr CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL HONORAIRE FIXE GUIDE RÉDACTIONNEL Ce guide rédactionnel concerne le divorce par consentement mutuel. Institué par l'article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, ce « nouveau » divorce par consentement mutuel bouleverse les habitudes des praticiens. Les. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Besoin d'aide? ). Ce formulaire permet de créer une convention de divorce par consentement mutuel, judiciaire ou par un acte déposé chez un notaire, aussi dénommée divorce à l'amiable. Deux concernent les procédures par consentement mutuel, avec des rédactions différentes selon que l'avocat assiste l'une ou les deux parties. Le premier modèle-type de convention d'honoraires concerne les procédures contentieuses ou sur double acceptation et assortit une modulation aux honoraires de base.Le deuxième modèle-type proposé par le CNB vise les procédures de divorce par consentement mutuel dans lesquelles chaque partie s'est constituée avocat.Le troisième . Modèles et documents type. Cette loi devait entrer en vigueur au 1er septembre 2020, mais elle a été reportée au 1er janvier 2021. Veuillez trouver ici le modèle de convention de divorce mis à disposition par le CNB. D'où par la suite des litiges et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. 55 % des divorces sont à l'amiable.. Depuis janvier 2013, la convention d'honoraires (ou devis) est obligatoire « avant ». La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l . Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, la convention des époux, établie par acte sous seing privé contresignée par avocats, doit comporter impérativement l'état liquidatif du régime matrimonial.Le notaire spécialiste de la question est à même de vous aider à l'établir. La copie intégrale de l'acte de mariage. Lorsque les époux font choix du divorce par consentement mutuel, la convention de divorce emporte à la fois rupture des liens duLire la . Pour votre divorce à l'amiable, il est nécessaire de remplir un modèle de convention de divorce par consentement mutuel. Les ex-époux vont se "partager" le patrimoine constitué en commun, donnant lieu à perception d'un droit d'enregistrement par l'administration fiscale. (C'est une exception car ce n'est pas le cas pour les autres divorces dits « contentieux ».) Le moment de la signature du projet d'acte liquidatif. Ce document remis par le professionnel du droit est là pour vous . La procédure de divorce par consentement mutuel vient de changer radicalement. Il est évident cependant que ce sera votre avocat qui sera chargé de rédiger celle-ci. CONVENTION PORTANT REGLEMENT COMPLET DES EFFETS DU DIVORCE 1 Attention : Ce modèle n'est pas exhaustif, il appartiendra au rédacteur de l'adapter en fonction de la situation de son client dans le respect de ses obligations professionnelles et de son obligation de conseil. Il doit être établit et signé dès la première consultation. Cela évitera des désaccords qui pourraient vous mener de nouveau de le . Institué par l'article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, ce « nouveau » divorce par consentement mutuel bouleverse les habitudes des praticiens. Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats est possible si les conditions suivantes sont remplies : Aucune durée minimale de mariage n'est exigée. Requête grands parents. Votre abonnement a bien été pris en compte. Fiche 2 - Les conditions du nouveau divorce par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel sans juge implique obligatoirement que les deux époux s'accordent sur la rupture du . Depuis le 1er janvier 2013, la conclusion de conventions d'honoraires est devenue obligatoire en matière de divorce, par application de . •Arrêté du 28 décembre 2016fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire -JO du 29 décembre 2016 Ces textes ont vocation à s'appliquer en matière de divorce par consentement mutuel par acte d'avocats prévu par les articles 229 et suivants du Code civil. article 14l' la loi n° 20111862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition - FICHES. Cette convention d'honoraires détaille les conditions de rémunération dans lesquelles votre avocat va traiter votre dossier. Les arnaques du divorce en ligne. Le présent guide a pour objectif d'accompagner les avocats dans l'application de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Je vous propose ci-dessous différents modèles de convention de divorce qui constituent des documents standards de la procédure de divorce et que votre avocat vous aidera à remplir. MODÈLES. Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale NOR . Fiche 7: La mention du divorce par consentement mutuel sur les actes de l'état civil - Ici Fiche 8: Les formalités d'enregistrement de la convention de divorce et de ses annexes - Ici Fiche 9: L'après-divorce par consentement mutuel - Ici Fiche 10: La circulation transfrontière des conventions de divorce - Ici Exemple de convention d'honoraires pour divorce à l'amiable. Cette pièce justificative est à remettre pendant la deuxième phase du divorce. Dans ce type de divorce, la liquidation du régime matrimonial est obligatoire. Le divorce par consentement mutuel va permettre de négocier une convention de divorce qui, une fois rédigée, devra être adressée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception. La procédure de divorce sera modifiée à compter du 1er septembre2020 afin de réduire ces délais. Le Conseil national des barreaux met à disposition des avocats un nouveau modèle de convention de divorce par consentement mutuel actualisé et enrichi avec de nouvelles clauses (liquidation, fiscalité de la prestation compensatoire, intermédiation des pensions alimentaires, recours à la lettre recommandée électronique etc.). Modèle de conclusions divorce...499 Déclaration sur l'honneur...503 Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage...505 Modèle de déclaration d'acceptation de la rupture du mariage...505 Suite du divorce...506 Mise en . 06 21 54 13 67. Devant le nombre croissant d'offres douteuses et d'arnaques sur internet concernant le divorce en ligne, nous vous proposons un petit guide sous forme de points à vérifier avant de choisir un avocat pour votre divorce. Le courrier rempli sur le formulaire figurant dans les modèles des enfants ( entre 10 et 17 ans) selon lequel ils sont avisés de la . Datée du 26 janvier 2017, la circulaire comprend douze fiches techniques et trois annexes. 2 Assignation en la forme des référés. Elle peut être établie par . Ces deux conventions seront ainsi être établies puis conservées électroniquement, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil . Divorce par consentement mutuel judiciaire : Si le divorce par consentement mutuel devient conventionnel par principe à compter du 1er janvier 2017, il sera toutefois judiciaire lorsque le mineur aura demandé son audition par le juge. Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat implique l'intervention d'un avocat pour chacun des époux (en dehors de toute procédure judiciaire) aux fins de rédaction d'une convention qui, enregistrée au rang des minutes d'un Notaire, aura la même valeur qu'un jugement. CONVENTION PARENTALE Le présent accord, donné librement, a pour but de sauvegarder les intérêts de l'enfant et notamment de garantir la continuité et l'effectivité du maintien de ses liens avec chacun de ses pa ents, d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de fixer les modalités et Modèles et documents type. Dans la réalité les phrases sont très courtes. Fiche 3 - L'articulation du nouveau divorce par consentement mutuel avec les autres formes de divorce. 4. Textes applicables (hors conventions bilatérales) : -devoir de secours : Règlement du 18 décembre 2008 et protocole de La Haye du 23 novembre 2007, -détermination du régime matrimonial : Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Règlement Bruxelles II bis, article 1070 CPC transposé à l'international, article 14 CC. Le divorce marque la rupture du mariage entre deux époux. L'attestation sur l'honneur pour un divorce en cours. À quoi sert ce modèle de contrat ? Le Conseil national des barreaux met à la disposition des confrères et de consœurs des guides rédactionnels et des modèles type à utiliser dans le cadre de leur exercice professionnel. Piège n°3 : Ne pas anticiper l'avenir. Dans . J'attire votre attention sur l'importance des engagements souscrits vous concernant, ainsi que l'ensemble des membres de . Ce document est un formulaire qui doit être rempli par l'enfant mineur dont les parents souhaitent divorcer par consentement mutuel, lorsque la convention de divorce par consentement mutuel est déposée chez un notaire. Parmi les nombreuses modifications apportées par cette . Ce qui permettra (enfin) au client de faire jouer la concurrence. Extrait du RIN (CNB) . Requête divorce par consentement mutuel (DCM) Vous trouverez ici des modèles de requêtes en vue d'introduire des demandes au tribunal de la famille. article 14l' la loi n° 20111862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition - 1. 2.2.2. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS POUR MEMOIRE • A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. L'époux demandeur devra désormais assigner directement son conjoint en divorce, par l'intermédiaire de son avocat, et non plus déposer une requête en divorce. La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l'article 229-3 du Code civil est signée1 en présence physique et simultanément1 par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible ». Signature de la convention de divorce Les avocats et les parties se réunissent physiquement ensemble pour signer la convention de divorce, conformément à l'article 1145 du Code de Procédure Civile et aux précisions de la fiche n°5 de la circulaire du 26 janvier 2017 qui indique qu'en pratique un rendez-vous commun aux deux époux Présence des parties . Création Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. En effet, le divorce à l'amiable se fait désormais sans juge ni audience, et avec un avocat par conjoint obligatoirement. Mais dès le 1er Janvier 2021, tous les divorces autres qu'amiables, vont aussi connaître un grand changement : + simple + rapide. Modèle de requête en divorce par consentement mutuel et convention... 464 Modèle de convocation devant le JAF . Si les époux sont mariés sous un régime . Cet écrit va être authentifié par un juge, signé par l'avocat ou les avocats des conjoints avant d'être déposé chez le notaire. M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Car jusqu'à ce jour en obtenir une avant le 1 er règlement était rare. Trouvez des conseils ou . Liens relatifs Liens relatifs. 2- L'instance en divorce à proprement parler où les conséquences du divorce devront être réglées, soit par accord total ou partiel des époux, soit par le jugement de divorce qui en constitue l'étape finale. Le texte reproduit ci-dessous est un exemple d'assignation en divorce. La procédure de divorce par consentement mutuel vient de changer radicalement. Comment choisir son avocat sur internet ? En vertu de cette nouvelle loi, vous et votre conjoint pouvez obtenir un consentement mutuel divorce aussi longtemps que vous avez un accord écrit de résoudre toutes les questions et les deux conjoints sont présents au tribunal lorsque le divorce absolu est accordée. Depuis le 1er janvier 2013, la conclusion de conventions d'honoraires est devenue obligatoire en matière de divorce, par application de . Il s'agit d'un formulaire qui contient les effets et les accords sur les termes du divorce. Je vous prie de trouver sous ce pli un projet de convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, tel qu'il résulte de l'accord conclu avec X (son époux ou son épouse). Une convention d'honoraires est un contrat signé entre vous et vous avocat. L'état liquidatif est un acte notarié qui est annexé à la convention de divorce rédigée par vos avocats. Je suis . Modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre du divorce prévu à l'article 229-1 du code civil (arrêté du 28 décembre 2016) Formulaire d'information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé La déclaration sur l'honneur. Par Me Hadjar GHARBI. Lors de la réaction de la convention de divorce, il est très important d'anticiper sur l'avenir et sur les évolutions possibles et prévisibles de votre vie future (remariage, déménagement, évolution de carrière, etc…). Un tel document n'est pas nécessaire lorsque la convention de divorce est soumise au contrôle du juge aux affaires familiales (JAF). Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée et accélérée, car il n'est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé. La convention de divorce Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. MODÈLES. dans ce type de séparation. d'autre part, Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions suivantes ; La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Le Conseil national des barreaux vient de publier quatre modèles-type de conventions d'honoraires. Télécharger Modèle convention de divorce sans juge par acte d'avocats à télécharger CONVENTION DE DIVORCE SANS JUGE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PORTANT REGLEMENT COMPLET DES EFFETS DU DIVORCE PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE CONTRESIGNE PAR AVOCATS DEPOSEE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE (Articles 229-1 et suivants du Code Civil) Nous vous donnons donc un modéle à titre indicatif afin que vous ayez un minimum de culture pour divorcer correctement. Il faut aussi noter, toujours à propos de l'article 1145 du code de procédure civile, un ajout qui règle définitivement un point pratique . Au cas où les Parties décident de se divorcer, ces termes ne seront pas incorporés dans la convention de divorce par consentement mutuel ou le jugement de divorce final. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle . La copie intégrale de l'acte de naissance de chaque époux et des enfants. CONVENTIONS D'HONORAIRES . Retrouvez le nouveau modèle de convention de divorce par consentement mutuel Le CNB met à disposition des avocats un nouveau modèle de convention de divorce par consentement mutuel actualisé et enrichi avec de nouvelles clauses (liquidation, fiscalité de la prestation compensatoire, recours à la lettre recommandée électronique etc. Si deux époux souhaitent se séparer de corps par consentement mutuel, on applique les mêmes règles de procédure que pour le divorce par consentement mutuel (depuis la loi n° 2019-222 du . CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Par acte sous signature privée contresigné par avocats (Articles 229-1 et s. du Code civil Articles 1144 et s. du Code de procédure civile) AVERTISSEMENT Ces lignes directrices vous sont proposées à titre informatif pour vous guider dans la rédaction des conventions de divorce par consentement mutuel. Le nouveau divorce - Divorcer sans juge; Le divorce demandé par l'un et . Avec la réforme du divorce, l'article 1175 du Code civil prévoit désormais que la convention de divorce par consentement mutuel ou la convention de séparation de corps par consentement mutuel sera reçue en la forme électronique. JE RECONNAIS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 272 DU CODE CIVIL AINSI REDIGE : « Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Requête parents divorcés ou séparés. La réforme a pris place au 1er janvier 2017 avec l'entrée en vigueur du nouveau divorce par consentement mutuel (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 272 du code civil.". Requête parents non mariés. du Code Civil, 1374, 1193 et 1195 du Code civil, Article 66-3-1 de la loi du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Article 6 de l'Ordonnance du 10 Février 2016) Le divorce judiciaire a lui aussi été réformé au 1er Janvier 2021, conformément à la loi n . Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans juge. Ce qu'il faut retenir : 1) Le divorce contentieux ne se fera plus en 2 parties . Ceci est un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Aussi, depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est possible sans l'intervention d'un juge. Modèles de requête en divorce, de convention et d'assignation en divorce Requête à fin de divorce par consentement mutuel La convention de divorce CONVENTION PORTANT REGLEMENT COMPLET DES EFFETS DU DIVORCE Requête en divorce - sans enfant - sans mesures. Le Conseil national des barreaux met à la disposition des confrères et de consœurs des guides rédactionnels et des modèles type à utiliser dans le cadre de leur exercice professionnel. EN MATIERE DE DIVORCE . 28 avril 2021 Tribunal de première instance de Namur - division Namur . Les documents type proposés par le Conseil national des barreaux constituent des modèles ne sont proposés qu'à titre . En effet, l'article 7.2 du RIN a été complété par deux nouveaux alinéas qui précisent que « L . COMPTE TENU DES promesses . 3.-. Article 1144-1. Plus précisément, le divorce par consentement mutuel prend la . Son objectif est de partager le patrimoine des époux lorsqu'ils ont un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. MODÈLE DE CONVENTION DIVORCE SANS JUGE Portant règlement complet des effets du divorce (Article 229 et suiv. Modèle de convention de divorce par consentement mutuel Chaque Partie s'accorde au présent Accord et le signe volontairement et aucune n'a été forcée par quiconque à signer. Fiche 1 - Champ d'application du divorce par consentement mutuel. Fonctionnement du divorce par consentement mutuel. Votre avocat peut vous aider à le remplir et le compléter afin de présenter au mieux votre demande auprès du juge. EN MATIERE DE DIVORCE . DIVORCE OU D'UNE SEPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONVENTIONNEL Je m'appelle [prénoms et nom) Je suis né(e) le [date de naissance] Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer ou se séparer. le premier modèle-type de convention d'honoraires concerne les procédures contentieuses ou sur double acceptation et assortit une modulation aux honoraires de base.le deuxième modèle-type proposé par le cnb vise les procédures de divorce par consentement mutuel dans lesquelles chaque partie s'est constituée avocat.le troisième intéresse également … Assorti d'une présentation générale de la réforme, ce fascicule intègre aussi le guide rédactionnel de la convention de divorce et les modèles de convention d'honoraires actualisés en matière de divorce. La convention de divorce par consentement mutuel, comme la séparation de corps de cette nature, peut être établie et conservée électroniquement conformément aux prescriptions des articles 1366 et 1367 du code civil. Un autre est consacré aux divorces contentieux ou sur double acceptation. Pour mémoire, un divorce par consentement mutuel est une forme de divorce pour lequel les époux ne passent pas devant le juge (sauf exception), mais s'entendent au contraire entre eux sur le principe et les effets de leur séparation. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 opère d'importantes modifications dans les différentes procédures de divorce. Le dernier modèle repose . Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Les documents type proposés par le Conseil national des barreaux constituent des modèles ne sont proposés qu'à titre . Cette importante réforme est donc bel et bien entrée en application depuis le . LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS POUR MEMOIRE • A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Modèle convention divorce consentement mutuel 2017 cnb. 2021, nouvelle procédure, nouveau divorce. Les deux Parties confirment qu'elles sont en bonne santé mentale. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure a évolué pour permettre aux justiciables de bénéficier d'une procédure allégée, plus rapide où la recherche d'accords est renforcée. Le 15 décembre 2016, dans le prolongement du vote de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle ayant introduit la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, nous vous adressions un vadémécum accompagné de 4 annexes, dont un modèle de convention. Modèle de document à soumettre au juge dans le cadre d'une procédure de divorce à l'amiable. L'époux défendeur devra obligatoirement prendre un avocat. Sommaire [ masquer] 1 Requête afin d'assigner en la forme des référés. Elle fait suite à la réforme du divorce par consentement mutuel intervenue en 2017.

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